Présentez votre marque
📜 Conditions Générales de Vente (CGV) - TWISTER SHOP Encadrant uniquement les interventions de MR Cyrille Witz hors personnels free-lance
Table des Articles
Article ObjetArt. 1 Identité de l'Agence, Coordonnées et Champ d'Application
Art. 2 Commande, Devis, Acceptation du Contrat et Tarification
Art. 3 Conditions Financières et Modalités de Paiement
Art. 4 Droit de Rétractation, Annulation et Clause Pénale
Art. 5 Obligations du Client : Information, Logistique et Accès
Art. 6 Périmètre des Rôles et Exécution de la Prestation
Art. 7 Responsabilité, Exclusions de Garantie et Assurance
Art. 8 Protection Contractuelle, Confidentialité et Non-Détournement
Art. 9Droit Applicable, Juridiction et Dispositions Finales
Article 1 – Identité de l'Agence, Coordonnées et Champ d'Application
1.1. Identité de l'Agence et Information Légale
L'Agence de prestation de services désignée dans les présentes CGV est TWISTER SHOP (ci-après l' "Agence"), exploitée par Monsieur Witz Cyrille.
Obligation d'Information : L'Agence est tenue de fournir au Client toutes les informations essentielles et complètes permettant son identification exacte, conformément aux exigences légales.
Client Particulier (Consommateur) : Conformément à l'Article L. 111-1 du Code de la consommation.
Client Professionnel : Conformément à l'Article 1112-1 du Code Civil et aux Articles L. 123-1 et suivants du Code de commerce.
L'Agence s'engage à communiquer, au minimum, son nom ou dénomination sociale, son adresse du siège social, son numéro d'immatriculation (SIRET/RCS) et ses coordonnées de contact complètes.
1.2. Champ d'Application et Opposabilité
Les présentes CGV régissent toute Mission (désignée ci-après la "Prestation de services") associée à un Devis dûment émis par l'Agence (par exemple : n° T-2025/26/...).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve :
Au Client Particulier (Consommateur) ;
Au Client Professionnel (Conciergerie, Agence, ou tout Professionnel).
L'acceptation du Devis par le Client emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, dont l'opposabilité est garantie par l'Article 1103 du Code Civil (force obligatoire du contrat).
Article 2 – Commande, Devis, Acceptation du Contrat et Tarification
2.1. Acceptation du Contrat et Formation du Contrat
Le contrat est valablement formé dès lors qu'il y a rencontre d'une offre (le Devis et les présentes CGV) et d'une acceptation, conformément à l'Article 1113 du Code Civil.
L'acceptation du Client se manifeste de manière non équivoque par l'un des actes suivants, qui vaut acceptation complète et sans réserve des présentes CGV :
Versement de l'Acompte : Le virement de l'acompte prévu au Devis formalise le consentement du Client, même en l'absence de signature physique.
Acceptation Tacite : L'envoi du Devis et la simple lecture des présentes CGV au format PDF par le Client, s'ils sont suivis de la demande de réalisation de la Prestation, peuvent être interprétés comme une acceptation tacite.
2.2. Tarification, Intégralité et Régularisation
Le prix de la Prestation est celui négocié et fixé dans le Devis. Ce prix est dû intégralement par le Client.
Intégralité du Prix : Le prix convenu est ferme et le Client est tenu de le payer intégralement (Article 1103 du Code Civil).
Prestations Hors Devis : Toute prestation supplémentaire sollicitée par le Client en cours d'exécution, et non prévue dans le Devis initial, fera l'objet d'une régularisation tarifaire par l'Agence et nécessitera l'accord mutuel des parties (Article 1193 du Code Civil).
Article 3 – Conditions Financières et Modalités de Paiement
3.1. Acompte de Réservation
Le versement d'un acompte est obligatoire pour valider la réservation et la Prestation.
Le montant est de 50% du montant total du Devis pour les Clients Particuliers.
Le montant est de 60% du montant total du Devis pour les Clients Professionnels.
Sans Acompte perçu, la Prestation est annulée d'office par l'Agence.
3.2. Règlement du Solde
Le solde du montant total du Devis est dû 48 heures avant la date de la Prestation.
Tout virement du solde doit être effectué en mode instantané avec fourniture d'une preuve de virement (screenshot ou attestation bancaire) à l'Agence.
3.3. Gestion des Achats (Exclusion de Trésorerie)
Le Client s'engage à avancer la totalité des frais d'achats (par carte bancaire ou en espèces) nécessaires à l'acquisition de la matière première (denrées alimentaires). Le Chef ou l'Agence n'avance jamais le budget d'achats pour le compte du Client.
3.4. Frais Annexes (VHR et Autres)
Les frais de Voyages, Hébergement et Repas (VHR) du Prestataire, incluant notamment les frais de déplacement, le carburant, les péages, le parking et le logement, sont intégralement à la charge du Client.
3.5. Frais Bancaires et Déduction des Transferts
L'Agence est autorisée à déduire les frais bancaires, les commissions de transfert, les taxes de virement et les frais de change occasionnés par tout mouvement de fonds (remboursement, renvoi de fonds ou annulation).
Ces frais, d'un montant forfaitaire minimum de trente euros (30 €) ou du montant réel supérieur justifié, sont intégralement à la charge du Client et seront déduits de la somme totale à rembourser ou à transférer au Client.
Article 4 – Droit de Rétractation, Annulation et Clause Pénale
4.1. Droit de Rétractation (Exclusion Légale)
Conformément à l'Article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours n'est pas applicable aux contrats :
De fourniture de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (Prestation à date fixe).
De fourniture de biens périssables (denrées alimentaires).
Toute réservation est considérée comme ferme et définitive dès la confirmation de la commande.
4.2. Clause Pénale (Indemnités Forfaitaires)
Toute annulation de la Prestation par le Client ou tout manquement grave aux obligations des présentes CGV entraînera l'application d'une clause pénale (Article 1231-5 du Code Civil). Les indemnités forfaitaires dues sont fixées comme suit :
Annulation Client moins de 31 jours avant la Prestation : 80% du montant total du Devis sont retenus.
Annulation Client le jour même de la Prestation : 100% de la somme totale du Devis est due et conservée.
Non-respect Grave ou Faute du Client : L'Acompte versé et la somme totale convenue restent dus à l'Agence.
4.3. Annulation par l'Agence (Exception d'Inexécution Préventive)
L'Agence ou le Chef se réserve le droit d'annuler ou de suspendre la Prestation sans préavis ni indemnité due au Client, dans les cas suivants :
Non-conformité des Lieux ou du Matériel : Si les conditions d'exécution (sécurité, matériel, hygiène) ne sont manifestement pas remplies (Article 1220 du Code Civil).
Acte Illicite ou Délictueux : En cas de constatation d'un comportement illicite, délictueux, ou contraire aux bonnes mœurs sur les lieux.
Force Majeure : En cas de survenance d'un cas de Force Majeure (Article 1218 du Code Civil).
Article 5 – Obligations du Client : Information, Logistique et Accès
Le Client s'engage à exécuter le contrat de bonne foi (Article 1104 du Code Civil).
5.1. Déclaration des Exigences et Allergies (Responsabilité Exclusive)
Le Client est le seul responsable de la fourniture d’une liste exhaustive et précise des exigences alimentaires, régimes spécifiques et, impérativement, des allergies connues des convives, dans les délais requis. Toute omission ou inexactitude dégage la responsabilité de l'Agence TWISTER SHOP (Article 1231-1 du Code Civil).
5.2. Accès aux Lieux et Logistique
Le Client doit garantir au Prestataire un accès total et sans entrave aux lieux (cuisine, salle, etc.) et aux équipements requis, selon le délai convenu (24H ou 48H avant, le matin très tôt à 6H, voire 15 à 30 jours avant si nécessaire). Tout défaut d’accès ou retard pourra être considéré comme une inexécution imputable au Client.
5.3. État des Lieux Technique et Conformité
Le Client doit permettre au Chef d’effectuer une visite technique des lieux avant la Prestation. Si, lors de cette visite ou juste avant la Prestation, il est constaté que le matériel, les lieux ou les conditions sont manifestement non-conformes (hygiène, sécurité), le Chef pourra annuler la Prestation sans indemnité (Article 1220 du Code Civil), le Client restant redevable de la totalité du prix.
5.4. Logement du Prestataire
Si la Prestation nécessite l'hébergement du personnel, le Client prendra intégralement à sa charge les frais de logement du Prestataire ou mettra à disposition un logement adapté.
Article 6 – Périmètre des Rôles et Exécution de la Prestation
6.1. Exclusions de Rôles et Limitation de l'Obligation
La prestation du Chef se limite strictement à la création et à la préparation culinaire. Le Chef n'est pas désigné pour exercer les fonctions de barman, maître d'hôtel, serveur, ni toute autre fonction logistique non expressément mentionnée dans le Devis. La responsabilité du Chef, s'agissant du nettoyage, se limite exclusivement à la cuisine et aux équipements effectivement utilisés.
6.2. Aide sur Site et Obligation de Coopération du Client
Le Client est tenu d'assumer lui-même ou de fournir le personnel nécessaire pour les tâches logistiques exclues du rôle du Chef, notamment :
Le service en salle ;
La plonge vaisselle ;
Toute autre tâche de support non incluse dans le Devis.
6.3. Interdiction d'Insubordination et d'Extension Unilatérale des Tâches
Le Client ou ses employés ne sont en aucun cas autorisés à exiger du Chef d'exécuter des tâches qui ne sont pas prévues dans le Devis (tâches hors Devis) ou de remplacer un autre employé absent du Client. L'Agence se réserve le droit d'interrompre la prestation en cas de non-respect de cette clause (Article 1193 du Code Civil).
Article 7 – Responsabilité, Exclusions de Garantie et Assurance
7.1. Exclusions de Responsabilité
L'Agence TWISTER SHOP et le Chef ne peuvent être tenus responsables de l'inexécution ou du retard résultant :
D'un cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil), tels que les accidents de la route ou les intempéries majeures.
D'un fait imprévisible et irrésistible d'un tiers au contrat.
D'incidents ou d'accidents causés par le Client, ses employés ou ses invités (Faute du Client - Article 1231-1 du Code Civil).
7.2. Responsabilité du Client
Le Client assume la pleine et entière responsabilité :
Du comportement et du langage de ses employés et/ou de ses invités durant la Prestation.
De l'adéquation, de la conformité, de la sécurité et de l'état fonctionnel du matériel et des locaux qu'il fournit.
Le Client engage sa responsabilité civile en cas de dommage causé par sa faute au Chef ou au matériel de l'Agence (Article 1240 du Code Civil).
7.3. Assurance et Justificatifs
L'Agence TWISTER SHOP déclare être couverte par une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) multirisques (ex. : Pacifica). Le Client, en sa qualité de responsable de l'événement et des lieux, s'engage à fournir à l'Agence, sur simple demande, les documents justifiant de sa propre couverture d'assurance responsabilité civile couvrant l'événement.
Article 8 – Protection Contractuelle, Confidentialité et Non-Détournement
Le présent article assure la protection des intérêts économiques, du personnel et du savoir-faire de l'Agence (Article 1103 du Code Civil).
8.1. Clause de Non-Sollicitation de Personnel
Il est formellement interdit au Client, à ses partenaires ou employés, de solliciter ou d'employer, sous quelque forme que ce soit, tout membre du personnel (Chef, assistant, etc.) de l'Agence ayant participé à la Prestation. Cette interdiction est d'une durée ferme de trente-six (36) mois à compter de la date de fin de la dernière Prestation.
8.2. Clause de Non-Détournement d'Affaires (Anti-Court-Circuitage)
Le Client/Partenaire s'interdit formellement de contourner l'Agence TWISTER SHOP ("court-circuiter") pour toute commande, réservation ou affaire future impliquant le Chef ou le personnel ayant exécuté la Prestation.
8.3. Clause Pénale Contractuelle
Toute violation avérée des Clauses 8.1 et 8.2 du présent article entraînera l'application immédiate de la Clause Pénale prévue à l'Article 4.2. Une indemnité forfaitaire élevée sera due à l'Agence (Article 1231-5 du Code Civil).
8.4. Droit à l'Image (Prestation et Œuvre)
Le Client autorise l'Agence TWISTER SHOP à réaliser des prises de vues (photographies et/ou vidéos) des plats préparés et de la Prestation pour son Portfolio, ses supports de communication ou sa publicité. Cette autorisation porte sur l'image des œuvres culinaires, à l'exclusion des personnes physiques (invités) dont le consentement exprès devra être recueilli séparément.
Article 9 – Droit Applicable, Juridiction et Dispositions Finales
9.1. Droit Applicable et Langue Contractuelle
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le Droit français. La langue faisant foi pour l'interprétation et l'exécution du contrat est la langue française, laquelle prévaudra sur toute traduction effectuée par le Client (Article 1103 du Code Civil).
9.2. Règlement des Litiges et Juridiction Compétente
Clients Particuliers (Consommateurs) : Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'Article L. 612-1 du Code de la consommation, après une réclamation écrite infructueuse.
Clients Professionnels (B2B) : Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de l'Agence TWISTER SHOP (France), même en cas de pluralité de défendeurs.
9.3. Validité et Indivisibilité
L'acceptation des présentes CGV est une condition essentielle de la conclusion du contrat et de la validité de tout document émis. Si une stipulation était tenue pour non valide, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée (Article 1184 du Code Civil – Nullité partielle).
9.4. Frais Irrépétibles (Article 700 du CPC)
La partie qui succombera au procès sera condamnée par le juge, à la demande de la partie adverse, à lui payer une somme au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, destinée à couvrir les frais exposés pour sa défense (notamment les honoraires d'avocat).
9.5. Modification des CGV et Opposabilité
L'Agence se réserve la faculté de modifier unilatéralement les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l'acceptation de la commande.
Pour les nouvelles commandes : L'acceptation de toute nouvelle commande vaut acceptation de la dernière version des CGV en vigueur.
Droit de Résiliation : En cas de modification substantielle notifiée par l'Agence, le Client dispose de la faculté de résilier le contrat dans le délai spécifié par l'Agence si les modifications lui sont défavorables.
#CGV#ConditionsGénéralesdeVente#Devis#Contrat#AcceptationTacite#Acompte#Solde#RèglementInstantané#ClausePénale#AnnulationPrestation#DroitdeRétractation#ResponsabilitéContractuelle#ForceMajeure#DroitFrançais#JuridictionCompétente#ChefPrivé#ChefàDomicile#CuisineGastronomique#ExpérienceCulinaire#PrestationSurMesure#DînerPrivé#TraiteurHautdeGamme#ExclusiondeRôles#PérimètrePrestation#HygièneetSécurité#NettoyageCuisine#LogementPrestataire#AllergiesAlimentaires#AchatsAlimentaires#AvanceTrésorerie#AccèsauxLieux#CoopérationClient#FauteClient#NonSollicitationPersonnel#AntiCourtCircuitage#NonDétournementdAffaires#ConcurrenceDéloyale#DroitàlImage#Confidentialité#PropriétéIntellectuelle