📄 Conditions Générales de Vente (CGV) - TWISTER CHEFS & BUTLERS
Préambule et Objet du Service
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société TWISTER CHEFS & BUTLERS (ci-après « la Société ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant réserver un service via la plateforme twisterchefs.club.
Objectif du service : TWISTER CHEFS & BUTLERS est une plateforme d'intermédiation qui met en relation des cuisiniers amateurs ("Chefs") avec des Clients pour l'organisation d'une prestation culinaire privée ou professionnelle (dîner, événement, traiteur, etc.). La Société gère la réservation, sélectionne les Chefs, supervise l'organisation et perçoit une commission.
Dililgence Raisonnable et Nature de l'Intermédiation : La Société s'engage à une obligation de moyens quant à la sélection des Chefs, vérifiant leur compétence, leur conformité aux normes d'hygiène et leur assurance professionnelle. Il est expressément convenu que la Société agit en qualité de mandataire pour l'organisation et non comme employeur du Chef, qui exécute la prestation sous sa propre responsabilité professionnelle.
Réservation, Paiement et Exécution du Contrat
Réservation et confirmation : Toute commande passée est soumise à un devis personnalisé, validé par signature électronique ou courriel. La réservation n'est confirmée qu'après réception d'un acompte de 50 % du montant total de la prestation.
Prix et paiement : Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le solde restant doit être réglé au plus tard 48 heures avant la prestation. Nos services comprennent les prestations du chef, la préparation des plats et les options spécifiées au devis.
Droit de rétractation (Exclusion) : Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services de restauration qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, le Client ne bénéficie pas de ce droit pour les prestations culinaires à date fixe proposées par TWISTER CHEFS & BUTLERS.
Modifications et Annulations
Modification de la commande : Toute modification du nombre d'invités doit être communiquée au moins 5 jours avant la date de l'événement.
En cas de réduction du nombre de participants après ce délai, aucun remboursement ne sera dû sur la base des effectifs initiaux.
En cas d'augmentation, la Société se réserve le droit d'ajuster le prix et la faisabilité du service.
Annulation par le Client :
Jusqu'à 7 jours avant la prestation : l'acompte est remboursé.
Moins de 7 jours avant la prestation : l’acompte est conservé.
Moins de 48 heures avant la prestation : 100 % du montant total de la prestation est dû.
Annulation par la Société : En cas d’annulation par la Société (cas exceptionnel, force majeure), le Client sera intégralement remboursé des sommes versées.
5. Prix et paiement
5.1. Facturation des Frais Annexes :
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le solde restant doit être réglé au plus tard 48 heures avant la prestation.
Les services comprennent les prestations du chef, la préparation des plats et les options spécifiées au devis.
Les frais supplémentaires nécessaires à l'exécution de la prestation tels que les ingrédients, les courses, les boissons, les déplacements et l'hébergement de l'équipe vous seront facturés par les commerçants alimentaires au prix coûtant, sans aucune majoration de la part de la Société.
Qualité des Services et Garanties Légales
Qualité des services : La Société s'engage à fournir un service conforme aux attentes du Client, tel que défini dans le devis validé. Le Chef sélectionné s'engage à respecter les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur.
Garanties Légales : Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
Obligation d'exécution conforme (Code Civil) : Conformément aux articles 1197 et 1217 du Code Civil, le Client bénéficie du droit d'exiger l'exécution de la prestation conformément aux termes du devis validé.
Garantie des Vices Cachés (Code Civil) : Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) applicable aux produits alimentaires et au matériel fourni.
Garantie pour les Services Numériques : Si la prestation inclut l'accès à un service numérique (application, espace client via TWISTER CLUB), le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Responsabilité et Droit Applicable
Responsabilité et Assurance : La société agit en qualité d'intermédiaire et ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par le Chef, sauf en cas de faute avérée dans la sélection ou le suivi de ce dernier. La Société TWISTER CHEFS & BUTLERS est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour son activité d'intermédiation. Le Chef intervenant doit également être en mesure de justifier d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses prestations.
Propriété intellectuelle : L'ensemble du contenu (textes, images, vidéos, marques) présent sur le site twisterchefs.club est la propriété exclusive de la Société.
Données personnelles : Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la Société et au RGPD.
Droit applicable et Juridiction compétente : Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Médiation : En cas de litige, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par la Société.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de la société.
👑 DOCUMENT DE FUSION FINALE : CONTRACTUELLE TWISTER AGENCE
PARTIE I. CADRE LÉGAL ET INTERNATIONAL (contrats de prestation et achats sur le site est valider à la simple lecture et valide le CGV)
L'objectif est de sécuriser la défense en France.
Élément Clause Justification Droit Applicable
La loi applicable au présent Contrat est la Loi française, quel que soit le lieu d'exécution de la prestation (Courchevel, Dubaï, Yacht, etc.).Base la défense sur le Code Civil français (contrats, clauses pénales).
Juridiction Compétente
Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [Ville de votre siège social]. Centralise la défense et les frais juridiques.
Clause Pénale Le Client/Personnel reconnaît expressément la validité de la clause pénale au sens de l'Article 1231-5 du Code Civil. Rend l'indemnité forfaitaire et irréductible exécutoire.
Langue Le Contrat est rédigé en français et en anglais, la version française [ou anglaise] faisant foi en cas de divergence d'interprétation. Sécurise l'interprétation dans un contexte international.
PARTIE II. PROTECTION COMMERCIALE & PÉNALE (Anti-Court-Circuitage)
Ces clauses sont le cœur de la protection de votre Agence. Elles justifient l'application d'une indemnité forfaitaire élevée (Clause Pénale).
Clause Domaine Protégé Engagement Juridique Fort1.
Non-Sollicitation de Personnel Capital Humain. Interdiction formelle pour le Client, le Partenaire (agence immobilière, conciergerie……..) ou le Personnel de solliciter ou d'employer tout membre du Personnel TWISTER.
Durée : 36 mois fermes après la fin du Contrat, sans besoin de contrepartie financière dans le Contrat Client/Partenaire.
2. Non-Détournement d'Affaires Fonds de Commerce.
Interdiction formelle au Client/Partenaire d'effectuer une réservation ou une demande de Staffing similaire sans passer par l'Agence TWISTER.Protège contre le court-circuitage pour les missions futures.
3. Indemnité de Court-Circuitage Conséquence Juridique.
En cas de manquement à la Clause 1 ou 2, le Client/Partenaire versera une indemnité forfaitaire et irréductible.
Montant : un montant 50000E le préjudice réel ou (ex. : 30% à 40% du salaire annuel brut du collaborateur détourné).
4. ConfidentialitéBase de Données.
Engagement de ne divulguer aucune information sur les tarifs, les Clients finaux HNWI/UHNWI ou les méthodes de l'Agence TWISTER. Protège l'avantage concurrentiel.
PARTIE III. CONDITIONS COMMERCIALES HNWI (Fusion CGV)
Ces obligations définissent le cadre de la prestation sont acceptées par le Client lors de l’achat ou devis hors site pour chaque mission.
Rubrique Condition Impérative Conséquence
5. Budget Achat
Le Client s'engage à fournir intégralement le budget d'achats (nourriture/boissons) au Personnel.
Le Personnel (Chef) n'avance jamais le budget. Évite toute avance de trésorerie par l'Agence ou le Staff.
6. Forfaits & Overtime
Les forfaits horaires (5H, 8H, 10H) et le nombre de convives (pax) sont strictement limités.
Le dépassement d'horaire ou de convives est facturé au tarif horaire supplémentaire de [Montant sur la page services] + services additionnels en supplément.
7. Logistique (Voyage)
Le Client est responsable et prend en charge l'obtention de tous les documents nécessaires (visas, permis de travail) et couvre les frais de voyage/déplacement. Transfert de la charge administrative et financière des missions internationales au Client.
8. Discrétion
Le Client s'engage à garantir la discrétion et le confort du Personnel mis à disposition (logement, repos, repas).
Maintien de l'image professionnelle de l'Agence et des conditions de travail du Personnel.